La mutation d’un véhicule d’occasion vers un nouveau propriétaire n’exige pas toujours le remplacement des plaques d’immatriculation. Depuis l’instauration du système SIV en 2009, le numéro attribué à une voiture reste inchangé, même lors d’une revente. Pourtant, certaines situations imposent la pose de nouvelles plaques, sous peine de sanctions.
Les délais pour effectuer ces démarches sont stricts, et l’oubli ou le non-respect expose à des amendes. L’immatriculation demeure le repère légal incontournable lors de la transaction et conditionne la validité de la circulation du véhicule sur la voie publique.
Plan de l'article
- Changement de propriétaire : faut-il vraiment remplacer la plaque d’immatriculation ?
- Les cas où le changement de plaque est obligatoire ou facultatif
- Délais, démarches et documents à prévoir lors de l’achat d’une voiture d’occasion
- Sanctions et risques en cas de non-respect des règles d’immatriculation
Changement de propriétaire : faut-il vraiment remplacer la plaque d’immatriculation ?
Depuis 2009, avec l’arrivée du système SIV, le numéro attribué à une voiture d’occasion reste attaché au véhicule, peu importe les changements de mains. Le numéro au format AA-123-AA suit la voiture tout au long de sa vie. Fini la corvée de nouvelles plaques à chaque revente, à condition bien sûr que la voiture soit déjà passée au SIV. Dans ce cas, il suffit d’établir une nouvelle carte grise au nom du repreneur, sans toucher aux plaques.
Mais gare à l’ancienne génération : si le véhicule affiche encore un numéro FNI (du type 123 AB 45), le transfert de propriété déclenche automatiquement le passage au système SIV. Le numéro FNI disparaît, remplacé par une nouvelle combinaison SIV. Impossible d’y échapper : il faut alors faire installer de nouvelles plaques.
Ce format SIV a simplifié la gestion des véhicules d’occasion. Plus besoin de remplacer les plaques à chaque vente. Pourtant, certains cas particuliers subsistent. Une plaque éraflée, un changement de département par choix esthétique, ou la recherche de conformité peuvent vous pousser à renouveler la plaque. Le numéro, lui, reste figé, mais l’état ou l’apparence de la plaque doit toujours répondre aux exigences en vigueur.
Les cas où le changement de plaque est obligatoire ou facultatif
La question du remplacement des plaques d’immatriculation dépend surtout du format du numéro et de l’état des plaques. Plusieurs situations précises imposent de nouvelles plaques lors d’une vente de voiture d’occasion.
Le remplacement devient incontournable si le véhicule porte encore une immatriculation FNI. Lors de la vente, le basculement vers le format SIV s’impose. Le nouveau propriétaire reçoit un numéro SIV et doit faire poser des plaques neuves, réglementaires.
Autre exemple concret : une plaque endommagée. Si le marquage est effacé, si la plaque montre des fissures ou se détache, un remplacement immédiat s’impose. Même chose si les plaques ne respectent plus les normes : absence de logo régional, numéro de département illisible ou mauvais format, le véhicule devient non conforme.
Dans les autres cas, la décision vous appartient. Modifier le numéro de département ou le logo régional sur la plaque relève du choix personnel, à condition que le numéro SIV reste le même. La personnalisation est autorisée, mais doit toujours rester dans les limites du cadre légal.
Voici un récapitulatif clair des situations possibles :
- Changement obligatoire : basculement du FNI vers le SIV, plaques abîmées ou non conformes aux normes actuelles.
- Changement facultatif : modification du numéro de département ou du logo régional, tant que le numéro SIV demeure inchangé.
La plaque reste attachée à la voiture, mais son apparence peut évoluer pour coller à vos envies ou aux exigences du moment, à condition de respecter la réglementation.
Délais, démarches et documents à prévoir lors de l’achat d’une voiture d’occasion
L’achat d’une voiture d’occasion implique des démarches précises et un calendrier à respecter, surtout depuis la mise en place du système SIV. Vous avez 30 jours pour effectuer le changement de carte grise à votre nom. Dépasser ce délai vous expose à des sanctions immédiates.
Certains documents s’avèrent indispensables pour rouler en toute légalité. Préparez :
- La carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire
- Le certificat de cession
- Un justificatif d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Le contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans
Toutes ces démarches se font désormais en ligne via le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité.
Le numéro d’immatriculation reste identique durant la vie du véhicule, sauf si l’on passe de l’ancien système FNI vers le SIV : dans ce cas, le changement de propriétaire entraîne automatiquement l’attribution d’un nouveau numéro et la pose de plaques neuves.
À noter : modifier le numéro de département ou le logo régional n’entraîne aucune formalité supplémentaire, à condition que la plaque respecte les normes en vigueur. La vigilance reste de mise : la moindre anomalie peut valoir une amende salée.
Sanctions et risques en cas de non-respect des règles d’immatriculation
L’administration ne fait pas dans la demi-mesure quand il s’agit de plaque d’immatriculation. Circuler avec une plaque non conforme, ou négliger la mise à jour de l’immatriculation après l’achat d’une voiture d’occasion, expose à un vrai risque. Un contrôle routier peut suffire à écoper d’une amende forfaitaire de 135 euros selon l’article R317-8 du code de la route. Dans certains cas, la sanction va plus loin : immobilisation du véhicule si la plaque devient illisible ou ne correspond plus à la carte grise.
Aucun détail n’est laissé au hasard. Une plaque mal fixée, un numéro effacé, l’absence du bon format SIV après un transfert de propriété : la sanction tombe sans délai. Les véhicules portant encore un numéro FNI doivent, lors du changement de propriétaire, passer impérativement au SIV, et les plaques doivent être remplacées sans délai.
Les conséquences ne s’arrêtent pas à l’amende. Un défaut d’immatriculation remet en cause la validité de l’assurance en cas de sinistre, complique une future revente et peut mener à une mise en fourrière en cas de récidive. Mieux vaut s’assurer d’avoir des plaques parfaitement homologuées, visibles et à jour. L’erreur, dans ce domaine, se paie cher, et pas seulement en euros.
