La mise en fourrière d’une voiture est issue d’une sanction suite à une infraction. Cette sanction est appliquée uniquement par certaines autorités d’un certain rang. Le maire, étant l’une des premières autorités d’une ville, a-t-il aussi ce pouvoir ? Pour mieux comprendre, certaines explications ont été données ci-dessous afin de vous éclairer sur le sujet.
Plan de l'article
Mise en fourrière d’un véhicule : quel agent municipal peut la prescrire ?
Tout d’abord, en municipalité, tous les agents ne sont pas aptes à prescrire une mise en fourrière. La loi autorise seulement deux types d’agents de police judiciaire adjoints pour procéder à la mise en fourrière. Ainsi, nous avons ceux qui ont le statut de chef de la police municipale en titre et celui qui occupe les fonctions de ce chef en son absence.
Lire également : Les avantages d’acheter une voiture neuve
Il n’y a aucune exigence relative aux grades. Il peut toutefois s’agir d’un agent de catégorie A, B voire C. Celui-ci doit normalement être considéré comme étant le responsable de la police municipale. Il peut aussi être celui qui assure ces fonctions en l’absence du responsable.
En effet, l’agent qui prescrire la fourrière agit soit de sa propre initiative soit sur proposition d’agents qui ayant verbalisé l’infraction. On peut donc comprendre de cette précision que tous les agents de la municipalité qui verbalisent ne sont pas jugés aptes à prescrire la mise en fourrière.
Lire également : Les pneus de votre C3 sont-ils gonflés à la bonne pression ? Voici comment vérifier
Quelle est la procédure de mise en fourrière d’une voiture ?
Tout d’abord, celui qui est chargé d’enlever votre véhicule a le pouvoir de désigner la fourrière dans laquelle sera mis votre véhicule. Il établit la fiche descriptive de la voiture avant son enlèvement. Suite à votre demande, un double de cette fiche descriptive vous sera transmis.
Ensuite, il rédige un rapport ou un procès-verbal indiquant les motifs de la mise en fourrière. La mise en fourrière est effectuée par le remorquage ou le soulèvement de votre voiture. Avant de procéder à l’enlèvement de votre voiture, les forces de l’ordre doivent vérifier si elle a été volée. Votre assureur et vous êtes immédiatement informés. Votre voiture est mise en fourrière à titre conservatoire.
Le maire est-il apte à mettre une voiture en fourrière ?
La mise en fourrière d’une voiture est décidée par l’officier de la police judiciaire. Ce dernier est placé au sein de chaque cour d’appel. Il est mis sous le contrôle de la chambre d’accusation et sous l’autorité du paquet. Il a pour attribut de mener des enquêtes et de constater les infractions pénales.
Elle peut être aussi décidée par le chef de la police municipale ou un agent de police judiciaire adjoint. Le maire ou le préfet de police sont aussi autorisés à ordonner la mise en fourrière. Mais cela se fait dans les cas d’infraction relatifs aux paysages classés et l’esthétique des sites.
Contester une mise en fourrière et se fairerembourser
Le premier pas à poser est de consulter la notification de la décision de la mise en fourrière afin de connaître les voies de recours. Vous devez adresser un recours au procureur de la République de l’endroit d’enlèvement de votre voiture. Au cas où aller obtenir une décision une bonne décision, vous avez la possibilité de réclamer le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière. Cette demande doit se fait par déclaration au greffe contre un récépissé.
Le remboursement des frais concerne la période avant la décision de mainlevée de mise en fourrière. Ainsi, vous devez envoyer votre recours au préfet du lieu de l’enlèvement du véhicule. Car il est destinataire des signalements et de plaintes. Il a pour mission de décider des poursuites et de diriger les enquêtes. De surcroit, il a pour tâche de veiller aussi à l’application de la loi.
En définitive, on retient que le maire d’une ville est une autorité ayant le pouvoir d’ordonner la mise en fourrière d’un véhicule. Cependant, il n’est pas le seul ayant ce pouvoir.