Un maire peut-il mettre un véhicule en fourrière ?

La mise en fourrière d’une voiture est issue d’une sanction suite à une infraction. Cette sanction est appliquée uniquement par certaines autorités d’un certain rang. Le maire, étant l’une des premières autorités d’une ville, a-t-il aussi ce pouvoir ? Pour mieux comprendre, certaines explications ont été données ci-dessous afin de vous éclairer sur le sujet.

Mise en fourrière d’un véhicule : quel agent municipal peut la prescrire ?

Tout d’abord, en municipalité, tous les agents ne sont pas aptes à prescrire une mise en fourrière. La loi autorise seulement deux types d’agents de police judiciaire adjoints pour procéder à la mise en fourrière. Ainsi, nous avons ceux qui ont le statut de chef de la police municipale en titre et celui qui occupe les fonctions de ce chef en son absence.

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Il n’y a aucune exigence relative aux grades. Il peut toutefois s’agir d’un agent de catégorie A, B voire C. Celui-ci doit normalement être considéré comme étant le responsable de la police municipale. Il peut aussi être celui qui assure ces fonctions en l’absence du responsable.

En effet, l’agent  qui prescrire la fourrière agit soit de sa propre initiative soit sur proposition d’agents qui ayant verbalisé l’infraction. On peut donc comprendre de cette précision que tous les agents de la municipalité qui verbalisent ne sont pas jugés aptes à prescrire la mise en fourrière.

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Quelle est la procédure de mise en fourrière d’une voiture ?

Tout d’abord, celui qui est chargé d’enlever votre véhicule a le pouvoir de désigner la fourrière dans laquelle sera mis votre véhicule. Il établit la fiche descriptive de la voiture avant son enlèvement. Suite à votre demande, un double de cette fiche descriptive vous sera transmis.

Ensuite, il rédige un rapport ou un procès-verbal indiquant les motifs de la mise en fourrière. La mise en fourrière est effectuée par le remorquage ou le soulèvement de votre voiture. Avant de procéder à l’enlèvement de votre voiture, les forces de l’ordre doivent vérifier si elle a été volée. Votre assureur et vous êtes immédiatement informés. Votre voiture est mise en fourrière à titre conservatoire.

Le maire est-il apte à mettre une voiture en fourrière ?

La mise en fourrière d’une voiture est décidée par l’officier de la police judiciaire. Ce dernier est placé au sein de chaque cour d’appel. Il est mis sous   le contrôle de la chambre d’accusation et sous l’autorité du paquet. Il a pour attribut de mener des enquêtes et de constater les infractions pénales.

Elle peut être aussi décidée par le chef de la police municipale ou un agent de police judiciaire adjoint. Le maire ou le préfet de police sont aussi autorisés à ordonner la mise en fourrière. Mais cela se fait  dans les cas d’infraction relatifs aux paysages classés et l’esthétique des sites.

Contester une mise en fourrière et se fairerembourser

Le premier pas à poser est de consulter la notification de la décision de la mise en fourrière afin de connaître les voies de recours. Vous devez adresser un recours au procureur de la République de l’endroit d’enlèvement de votre voiture. Au cas où aller obtenir une décision une bonne décision, vous avez la possibilité de réclamer le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière. Cette  demande doit se fait par déclaration au greffe contre un récépissé.

Le remboursement des frais concerne la période avant la décision de mainlevée de mise en fourrière. Ainsi, vous devez envoyer votre recours au préfet du lieu de l’enlèvement du véhicule. Car il est destinataire des signalements et de plaintes. Il a pour mission de décider des poursuites et de diriger les enquêtes. De surcroit, il a pour tâche de veiller aussi à l’application de la loi.

En définitive, on retient que le maire d’une ville est une autorité ayant le pouvoir d’ordonner la mise en fourrière d’un véhicule. Cependant, il n’est pas le seul ayant ce pouvoir.

Quelles sont les infractions qui peuvent conduire à une mise en fourrière ?

Il faut noter que le maire ne peut ordonner une mise en fourrière qu’en cas d’infraction au Code de la route ou dans certains cas particuliers. Les infractions les plus courantes qui peuvent conduire à une mise en fourrière sont :

• Le stationnement gênant sur la voie publique, notamment devant un passage piéton, sur un trottoir ou dans une zone interdite.

• Le défaut d’assurance obligatoire pour circuler avec votre véhicule sur la voie publique.

• La conduite sous l’influence de drogues ou d’alcool (taux supérieur à 0,5 gramme par litre de sang).

Le non-respect des règles relatives aux zones réservées et aux couloirs bus fait aussi partie des infractions passibles d’une mise en fourrière. Dans ce cas précis, il s’agit souvent d’un manque de respect pour les transports publics et les usagers vulnérables tels que les personnes âgées et handicapées. Effectivement, ces derniers ont besoin constamment des couloirs exclusifs pour assurer leur mobilité.

Avant toute décision concernant l’enlèvement du véhicule, l’autorité compétente doit se référer aux dispositions légales existantes afin de ne pas porter atteinte inutilement à la liberté individuelle ainsi qu’aux biens privés. Ce rappel permettra donc aux citoyens lambda ayant un véhicule automoteur de prendre conscience des prérogatives accordées aux autorités et ainsi, à la fois faire respecter les règles tout en évitant des sanctions disproportionnées.

Quels sont les droits du propriétaire du véhicule mis en fourrière ?

Une fois que le véhicule a été mis en fourrière, le propriétaire du véhicule peut se retrouver dans une situation difficile. Vous devez connaître les droits du propriétaire afin de pouvoir contester la mise en fourrière et récupérer son bien.

Il est impératif que l’autorité compétente informe le titulaire du certificat d’immatriculation ou son représentant légal (c’est-à-dire sa compagnie d’assurance) de la mise en fourrière ainsi que des raisons qui ont conduit à cette mesure. Cette notification doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au propriétaire de récupérer rapidement son véhicule : lieu où celui-ci a été emmené, horaire d’ouverture des services, documents requis pour libérer le véhicule, etc.

Si vous souhaitez contester la décision prise par l’autorité compétente et obtenir un remboursement éventuel des frais liés à l’enlèvement et à la garde du véhicule mis en fourrière, vous devez déposer un recours administratif auprès de cette autorité dans un délai maximal de deux mois. Ce recours doit être adressé soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit directement sur place aux guichets du service concerné. Le recours devra comporter toutes les pièces justificatives telles qu’un certificat médical expliquant pourquoi votre voiture était mal garée ou encore une facture récente montrant l’acquittement régulier des amendes/cotisations/taxes relatifs notamment au stationnement.

Si le recours administratif n’aboutit pas, il est possible de saisir la juridiction administrative compétente. Les frais avancés pour récupérer son véhicule en fourrière ainsi que les éventuels dommages et intérêts seront remboursés si la décision prise est annulée par le tribunal.

Avant de mettre un véhicule en fourrière, l’autorité compétente doit être certaine que toutes les conditions légales sont respectées. Quant au propriétaire du véhicule mis en fourrière, il a des droits qu’il peut faire valoir s’il n’est pas d’accord avec cette mise en garde à vue par voie administrative et même judiciaire.